Condition générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

1. Objet

La société HomeCalm exploite un site en ligne accessible à l’adresse www.homecalm.fr (ci-après la « Le Site »), à travers laquelle elle propose à des propriétaires de biens immobiliers ou locataires autorisés à les louer (ci-après ensemble les « Bailleurs ») un outil leur permettant de mettre en location leur bien immobilier (ci-après le « Bien ») en location sur des sites partenaires de location et de réservation de logements de particuliers (ci-après les « Sites Partenaires ») et de bénéficier de prestations de conciergerie, de logistiques, de travaux et de vente (ci-après les « Services »).

HomeCalm et les Bailleurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles HomeCalm fournit aux Bailleurs les services décrits ci-dessous (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site et annexé au contrat de prestation de service.

Ces Conditions Générales sont complétées par le contrat de prestations de service signé par le Bailleur et qui lui est transmis par HomeCalm lors de sa signature (ci-après, le « Contrat »). Selon la nature du Bien mis à disposition par le Bailleur sur le site, HomeCalm génère et transmet au Bailleur l’un des contrats spécifiques suivants :

• Un contrat de prestations de services de location saisonnière ;
• Un contrat de prestations de services sous forme de « bail commercial ».

Les présentes Conditions Générales peuvent également être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut, dans l’ordre de rang décroissant suivant :

• Le Contrat
• Les conditions particulières
• Les présentes Conditions générales.
• Les conditions générales de ventes (boutique et hors boutique)
• La politique de confidentialité

2. Exploitant du Site

Le site et les Services sont exploités par la société HomeCalm, société individuelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 903112522, dont le siège social est situé 207 chemin de Camandre, 83440 Fayence (ci-après « HomeCalm »). HomeCalm ne bénéficie pas du statut d’agent immobilier dans le cadre de cette activité, c’est pourquoi HomeCalm agit en tant que conciergerie et non en tant qu’agence immobilière. A ce titre, le Bailleur lui confie la gestion du Bien pour sa location en son nom, dans les conditions décrites au Contrat transmis par HomeCalm. Le Bailleur reste l’unique décisionnaire de la finalité de chaque action, HomeCalm n’étant la que pour assuré la logistique (prestations de services et de conseil)

Ainsi HomeCalm se rémunèrera sous forme d’honoraires, et n’encaissera pas directement l’argent généré par les locations.

Téléphone : 06 22 62 87 99

Adresse électronique : contact@homecalm.fr Adresse de correspondance : 207 chemin de camandre, 83440, Fayence

3. Acceptation des Conditions Générales

Le Bailleur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès au Site et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Bailleur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au site.

4. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. Le Bailleur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Inscription

Tout Bailleur est tenu d’ouvrir un compte auprès de HomeCalm selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). Pour ce faire, le Bailleur est tenu de :

• remplir un formulaire d’inscription envoyé par mail à la signature du contrat et annexé dans ce dernier, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email ;
• choisir un mot de passe. Le Bailleur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Bailleur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
• cocher sur le formulaire d’inscription la case indiquant son acceptation des présentes conditions générales.
• renvoyer le Contrat signé.

Le Bailleur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’inscription du Bailleur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un Compte personnel. HomeCalm se réserve cependant le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Bailleur, son numéro de téléphone, son identité et/ou ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, sur le numéro d’enregistrement de son Bien. HomeCalm se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées selon les conditions et modalités détaillées à l’article « Sanction des manquements » ci-après.

Tout Bailleur garantit à HomeCalm  que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Bailleur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. Le Bailleur s’engage à informer HomeCalm sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du site » des présentes.

Le Bailleur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Site entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques qu’HomeCalm juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant au Bailleur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

Le Bailleur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisi lors de l’inscription.

6. Usage strictement personnel

Le Bailleur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Bailleur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation du site ou des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Bailleur sera réputée être effectuée par celui-ci, le Bailleur en restant dès lors seul responsable.

Le Bailleur doit immédiatement contacter HomeCalm aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du site » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à HomeCalm le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7. Usage non commercial

Le Bailleur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par HomeCalm sur le Site, et/ou mis en ligne par les Bailleurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Durée

Les Services sont souscrits pendant la durée mentionnée au Contrat signé par le Bailleur. Ce contrat est tacitement reconduit jusqu’à dénonciation pour l’une ou l’autre des parties.

9. Description des Services

Le Bailleur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que HomeCalm juge les plus appropriés.

1. Rédaction d’une annonce

Le Bailleur s’engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d’informations mis à sa disposition par HomeCalm aux fins de rédiger une annonce, et notamment les informations suivantes :

• l’adresse du Bien ;
• sa surface, son nombre de pièces et de chambres :
• ses caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d’un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du Bien dont l’électroménager, etc) et plus généralement tout élément jugé pertinent par le Bailleur ;
• la période de disponibilité du Bien.

Le Bailleur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires. Le Bailleur reconnaît et accepte que HomeCalm se réserve la possibilité de venir visiter le Bien préalablement à la publication d’une annonce. Le Bailleur s’engage à donner l’accès à son Bien sur simple demande de HomeCalm.

Dans ce cadre, le Bailleur garantit à HomeCalm la disponibilité du Bien sur les périodes de disponibilités renseignées sur la fiche d’informations, et notamment qu’il est intégralement inoccupé sur ces périodes et en état d’être loué (pas de travaux en cours, de pièces condamnées, de dégâts des eaux ou en tout genre, d’appareils qui ne seraient pas en état de marche, de fenêtres brisées, etc). Chaque période de mise en location devra être d’au moins 5 nuits consécutives.

HomeCalm s’engage à rédiger une annonce sur la base de ces informations et détermine seule le prix de la location du bien à la nuit, en fonction du prix du marché.

En outre, HomeCalm insère des photographies du Bien, qu’elle choisit librement et dont elle détermine seule le nombre. Le Bailleur peut adresser à HomeCalm ses propres photos du Bien. HomeCalm détermine seule si les photos sont de qualité suffisante pour être insérées dans l’annonce. Dans le cas contraire, HomeCalm fera réaliser des clichés complémentaires par le photographe de son choix a la charge du Bailleur.

Le Bailleur s’engage à se rendre disponible pour la prise de photographies de son Bien. Il reconnaît être informé qu’il sera contacté directement par un photographe contracté par HomeCalm, aux fins de déterminer les modalités de réalisation de la prestation et notamment fixer les date et heure de rendez-vous pour réaliser la séance photo du Bien.

HomeCalm met l’annonce à disposition du Bailleur dans son Espace personnel, à titre d’information.

Le Bailleur garantit à HomeCalm la véracité des informations communiquées à HomeCalm via le formulaire d’informations et sur la base desquelles l’annonce est établie. Il garantit notamment la disponibilité du Bien sur toute la période de disponibilité indiquée sur ledit formulaire. Il reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de HomeCalm à ce titre.

2. Publication de l’annonce

HomeCalm s’engage à publier l’annonce sur un ou plusieurs Sites Partenaires. Le Bailleur reconnaît et accepte que HomeCalm détermine seule les Sites Partenaires sur lesquels elle publie l’annonce.

La publication de l’annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par le Bailleur, sous réserve de la disponibilité du Bien.

Le Bailleur est informé et accepte que toute annonce non validée ou pour laquelle le Bailleur n’a pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée.

3. Gestion de la location du Bien

HomeCalm propose au Bailleur diverses prestations relatives à la gestion de la location de son Bien, dont les modalités sont décrites dans le Contrat signé par le Bailleur lors de son inscription, et notamment :

• La gestion des réservations du Bien via les Sites Partenaires. HomeCalm s’engage à notifier au Bailleur, dans son Espace personnel, les réservations confirmées de son Bien, ainsi que les informations y afférentes. Le Bailleur peut accéder à travers son Compte à l’historique des réservations passées ;
• La remise des clefs au locataire. HomeCalm indiquera au Bailleur les modalités de remise des clefs, que le Bailleur s’engage à respecter, sauf impossibilité ;
• La réalisation de l’état des lieux général d’entrée et de sortie de chaque locataire. Ledit état des lieux se limite à la vérification du bon état général du Bien, et notamment HomeCalm vérifie que le Bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible. Le cas échéant, HomeCalm informe le Bailleur des dégradations éventuelles constatées ;
• HomeCalm assure l’entretien du Bien pour le compte du Bailleur pendant toute la durée de la location effective du Bien, à l’exclusion de toute réparation nécessitant l’exécution de travaux ;
• HomeCalm effectue les prestations de ménage entre chaque période de location d’un Bien. Le Bailleur reconnaît et accepte qu’HomeCalm reste libre de sous-traiter lesdites prestations de ménage à tout prestataire de son choix.

Le Bailleur reconnaît et accepte que les services de gestion sont fournis soit directement par HomeCalm soit par tout prestataire de son choix.

4. Perception des loyers

HomeCalm n’encaissera pas directement les loyers issu de la location (dans le cadre du partage de revenus). Le bailleurs s’engage donc a lui reverser la quote part correspondante aux Honoraires de HomeCalm tel que mentionné dans le contrat, ainsi que les frais de ménages facturé au voyageurs et reversé au Bailleur

Le Bailleur reconnaît et accepte que les frais de services susceptibles d’être facturés par les Sites Partenaires restent à sa charge. Ces frais de services seront déduits directement par la plateforme des loyers effectivement perçus par le bailleur au titre de la location du Bien pour la période considérée dans les cas où le Bailleur a opté pour le partage de revenu, tel qu’il est décrit ci-après.

A savoir que, certaines plateformes comme celles du groupe VRBO (Abritel, homeaway etc..) ne déduisent pas leurs commissions des loyers versés et les factures indépendamment. HomeCalm réglera donc ces commissions, et les facturera aux clients qui devra s’en acquitter auprès d’homecalm.

HomeCalm collecte pour le client les dépôts de garantie éventuels.

5. Parrainage

Le Bailleur a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles souscrivent à leur tour Au Site et aux Services en tant que Bailleur.

En contrepartie de la souscription d’une personne parrainée au Site et aux Services, le Bailleur parrain recevra la somme de 150 euros et le parrainé un RDV photo offert

6. Autres Services

HomeCalm se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

10. Conditions financières

1. Montant des loyers

Le montant des loyers est déterminé librement et unilatéralement par HomeCalm. Lorsque le Bailleur opte pour la rémunération au partage de revenu il peut fixer un prix minimum par nuitée en dessous duquel HomeCalm ne louera pas l’appartement.

Le prix applicable est celui affiché sur l’Annonce.

2. Rémunération du Bailleur

A l’exception des cas dérogatoires ci-après, le Bailleur peut choisir a la signature du contrat d’être rémunéré soit sous la forme d’un revenu garanti, soit à travers un partage de revenus avec HomeCalm. Les modalités de chaque type de rémunération sont définies ci-après et dans le Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, la rémunération du Bailleur pourra dépendre de la nature du Contrat :

• Contrat sous location professionnel : revenu garanti uniquement ;
• Contrat location saisonnière (ski/mer) : partage de revenus uniquement

a. Revenu Garanti

Lorsqu’il opte pour le revenu garanti, le Bailleur est expressément informé et accepte qu’il touche un revenu garanti pour chaque période de disponibilité du Bien. Le Bailleur reconnaît être informé qu’HomeCalm ne lui reverse pas le montant des loyers perçus, déduction faite de sa commission et des frais de services des Sites Partenaires, mais un revenu garanti, quel que soit le nombre effectif de jours de location sur les périodes de disponibilité du Bien pour une année.

Le revenu garanti est un revenu fixe calculé par HomeCalm sur la base de la localisation du Bien, de sa surface et des prestations proposées par le Bailleur, ainsi que du taux d’habitation moyen pour des logements équivalents sur le marché de la location saisonnière. Son montant est indiqué sur le contrat lorsque le Bailleur choisi cette option à la signature.

Le Bailleur reconnaît et accepte qu’il touche le revenu garanti quel que soit le taux réel d’occupation de son Bien sur les périodes de disponibilité du Bien renseignées par le Bailleur. Le revenu garanti est calculé pour chaque période globale de disponibilité du Bien.

Les modalités de versement du revenu garanti sont prévues dans le Contrat.

Par ailleurs, le Bailleur reconnaît et accepte que le revenu garanti ne sera pas dû en cas d’indisponibilité du Bien pour l’une des raisons suivantes :

• tous cas de force majeure tels que définis ci-après ;
• impossibilité de publier l’Annonce sur les Sites Partenaires et/ou de réserver le Bien sur le Site Partenaire en raison d’une défaillance dudit Partenaire ;
• Impossibilité de louer le Bien durant la période de disponibilité pour toute autre raison opérationnelle.

Dans une telle hypothèse, le Bailleur reconnaît et accepte que le revenu garanti sera recalculé pour prendre en compte le nombre de jours d’indisponibilité du Bien en raison de l’un des cas détaillés ci-dessus.

b. Partage de revenus

Le Bailleur qui opte pour un partage de revenus touche directement les loyers et les frais de ménages perçus au titre de la location du Bien pour la période considérée, et reversera tous les premier du mois les honoraires dû à HomeCalm concernant les réservation du mois précédent, calculée selon les modalités prévues à l’article « Commission de HomeCalm ». Les frais de services des Sites Partenaires restent à la charge du Bailleur

Les modalités de versement de la part revenant à HomeCalm sont prévues dans le Contrat.

3. Commission de HomeCalm

En contrepartie des Services, HomeCalm perçoit une commission calculée comme suit :

• Lorsque le Bailleur a opté pour le revenu garanti : la commission d’HomeCalm correspond à la différence entre le revenu garanti et le montant réel des loyers perçus par HomeCalm pour la location d’un Bien (déduction faite des frais de services des Sites Partenaires à la charge du Bailleur), ce que le Bailleur reconnaît et accepte.

Dans l’hypothèse où le montant des loyers perçus au titre d’une période de location serait inférieur au revenu garanti, HomeCalm ne percevra aucune commission. Elle s’engage néanmoins à verser le revenu garanti au Bailleur, par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont les coordonnées lui auront été communiquées par tout moyen jugé utile.

• Lorsque le Bailleur a opté pour le partage de revenus : la commission d’HomeCalm correspond à un pourcentage des loyers effectivement perçus par le Bailleur au titre de la location du Bien pour la période considérée. Le taux applicable à ce pourcentage varie en fonction de la période de mise à disposition consécutive du Bien. Il est indiqué sur le Site et/ou dans le Contrat.

11. Garantie de niveau de services

HomeCalm fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, HomeCalm se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au site, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, HomeCalm s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général par mail de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, HomeCalm s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus qu’elle héberge, afin de permettre sa restauration en l’état, à la date des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité de HomeCalm ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

HomeCalm s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels HomeCalm n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

HomeCalm ne saurait être tenue pour responsable

1. des vitesses d’accès à ses serveurs,
2. des ralentissements externes à ses serveurs, et
3. des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Bailleur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

12. Obligations du Bailleur

Le Bailleur reconnaît et accepte que les Services proposés par le site sont réservés à la location de Biens dans leur intégralité, à l’exclusion d’une location par pièces.

Le Bailleur s’engage à ne pas annuler une période de location du Bien dès qu’une réservation a été enregistrée par HomeCalm pour ladite période. S’il annule néanmoins la location pour ladite période, il reconnaît être informé qu’HomeCalm lui facturera des frais d’annulation dont le montant lui sera communiqué par mail.

Il reste libre d’annuler la disponibilité du Bien pour les jours pour lesquels aucune réservation n’est enregistrée par HomeCalm à la date de l’annulation.

Le Bailleur reconnaît et accepte qu’en cas d’annulation de tout ou partie d’une période de disponibilité, le revenu garanti sera recalculé au prorata du nombre de jours de disponibilité du Bien. La différence entre le revenu déjà versé à la date de l’annulation pour la période de disponibilité concernée et le revenu garanti recalculé sera refacturé au Bailleur, soit par compensation avec la période de disponibilité suivante, si le montant de revenu est suffisant pour opérer la compensation, soit par émission d’une facture de remboursement du montant dû. Dans cette hypothèse, le paiement du prix sera dû immédiatement.

Dans l’hypothèse où le Bailleur n’honorerait pas les réservations et les annulerait en violation des dispositions ci-dessus et/ou ne s’acquitterait pas de toute facture de remboursement dû, ce dernier devra indemniser HomeCalm de tous frais et charges subis en lien avec cette annulation et notamment les surcoûts liés au relogement des locataires.

Le Bailleur garantit HomeCalm qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires et de toute capacité pour mettre en location ou sous-location son Bien pendant toute la durée pendant laquelle il utilise les Services.

Dans ce cadre, il garantit notamment HomeCalm que :

• la location ou la sous-location du Bien via le site est conforme au règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel il se trouve ;
• aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun arrêté municipal ne limite sa capacité à louer son Bien.
• Il a procédé aux éventuelles déclarations imposées par les lois et règlements et a recueilli toutes les autorisations nécessaires pour s’engager dans le cadre des présentes. En particulier, le Bailleur garantit :

Pour la location courte durée de sa résidence principale ou secondaire :

• Avoir effectué la déclaration de son Bien, et avoir obtenu son numéro d’enregistrement auprès des services de sa mairie lorsque cela est nécessaire dans sa ville ;
• Lorsque ce Bien est sa résidence principale : ne pas louer ce Bien plus de 120 (cent-vingt) jours par an (ou le nombre de jours de location autorisé par an par la loi), sauf à avoir obtenu une dérogation expresse autorisant le dépassement de ce plafond ;
• Lorsque ce Bien est sa résidence secondaire : avoir obtenu les autorisations de changement d’usage auprès de services de sa mairie, le cas échéant.

Pour la location d’un local commercial :

• Dans l’hypothèse où le Bien est exploité en application d’un bail commercial, le Bailleur garantit que ledit bail autorise l’hébergement temporaire dans les activités exercées ;
• Le Bailleur est seul responsable de s’assurer que l’activité qu’il est autorisé à exercer en vertu de la destination commerciale lui permet de mettre son Bien en location dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Pour toutes les locations :

• HomeCalm ne peut être reconnue pour responsable en cas de non-respect par le Bailleur de ses obligations liées à la réglementation applicable à la location de son Bien et des caractéristiques spécifiques inhérentes à la nature du bail considéré, ainsi qu’en cas du non-respect de cette réglementation par les Sites Partenaires. En conséquence, il incombe au Bailleur de se tenir informé sur la réglementation liée à la location de son Bien et de respecter les obligations spécifiques éventuellement applicables dans la zone géographique de location dudit Bien et d’effectuer le cas échéant toute formalité requise pour permettre une utilisation du Bien à des fins de location ;
• son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Dans l’hypothèse où l’une de ces déclarations serait remise en cause, le Bailleur s’engage à en informer immédiatement HomeCalm par email, laquelle se réserve le droit de mettre fin aux présentes et au Contrat dans les conditions de l’article « Sanction des manquements » et décrites au Contrat.

Afin de permettre à HomeCalm d’assurer la mise en œuvre des Services auprès des locataires, le Bailleur s’engage à :

• fournir à HomeCalm l’ensemble des informations et du matériel nécessaires à l’accès au Bien (clefs, badges, etc.) et, plus généralement, tout document, élément, donnée et toute information qui lui est demandé par HomeCalm et nécessaires à la bonne exécution des Services ;
• coopérer activement avec HomeCalm en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
• ne pas entraver, d’une quelque manière que ce soit les prestations de services rendues par HomeCalm aux locataires ;
• répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande formulée par HomeCalm ;
• ne pas communiquer les coordonnées des locataires communiqués par HomeCalm via le Site.
• rendre le Bien accessible à HomeCalm, aux locataires, ainsi qu’à ses prestataires.

Le Bailleur s’engage en outre à respecter les obligations qui suivent :

1. Le Bailleur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu’il perçoit au titre des présentes. Le cas échéant, il est seul responsable d’avoir le statut nécessaire pour exercer une activité commerciale.

Par ailleurs, conformément à la législation applicable, le Bailleur est informé que HomeCalm communiquera à tout Bailleur résidant en France, par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription, en janvier de chaque année, un courrier sur les revenus générés par ses activités sur les Plateforme et/ou le Site. Ce document récapitulera le montant brut des transactions dont HomeCalm aura connaissance et qui auraient été perçues par le Bailleur durant l’année précédente.

Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Bailleur est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

• Obligations fiscales https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• Obligations sociales [http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites -economiques-entre-particuliers-Article-87](http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites -economiques-entre-particuliers-Article-87).

1. Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
2. Le Bailleur garantit à HomeCalm qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) sur le site dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Contenus »). Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de HomeCalm.

Le Bailleur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Bailleur garantit HomeCalm contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Bailleurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Bailleur s’engage à indemniser HomeCalm de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels HomeCalm pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par HomeCalm en lien avec la violation par le Bailleur de ses obligations et garanties ci-dessus.

Le Bailleur garantit de manière générale HomeCalm contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que HomeCalm pourrait subir du fait de la violation, par le Bailleur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Ils s’engagent à indemniser HomeCalm de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Bailleur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément du site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de HomeCalm, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de HomeCalm, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14. Sanction des manquements

Sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement » en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Bailleur, HomeCalm se réserve le droit de :

1. suspendre, sans délai, l’accès aux Services du Bailleur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
2. supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

15. Exclusion de responsabilité et garantie de HomeCalm

HomeCalm s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bailleur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Le Bailleur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

HomeCalm ne garantit pas que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Bailleur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Bailleur ;
• le Site fonctionnera de manière ininterrompue, HomeCalm se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

HomeCalm décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Bailleur, le Bailleur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Bailleur est informé et accepte que les locations de courte durée peuvent accélérer l’état d’usure du Bien. La responsabilité de HomeCalm ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage constaté sur le Bien, lié au non à l’usure du Bien, éventuellement accentuée par une utilisation du Bien dans le cadre de locations répétées de courte durée.

Le Bailleur reconnaît et accepte également que la responsabilité de HomeCalm ne saurait en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire. Le Bailleur peut néanmoins faire une déclaration de plainte auprès de HomeCalm dans les conditions de l’article « Plainte ». Cette dernière pourra, à sa libre convenance, fournir une aide au Bailleur dans l’accomplissement de ses démarches auprès de l’assurance et/ou des forces de police, notamment elle s’engage à lui communiquer tout élément en sa possession relatif au fait générateur du dommage.

Le Bailleur s’engage à ne pas conserver dans le Bien, pendant une période de location, de biens de valeur, tels que des bijoux ou des œuvres d’art ou à les conserver dans un coffre-fort sécurisé. Le Bailleur reconnaît que la responsabilité de HomeCalm ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol ou de casse par un locataire, comme indiqué ci-dessus.

La responsabilité du fait de tout dommage résultant de la location, de tout vol ou détérioration, de tout problème d’hygiène et de salubrité constaté au sein du Bien devra être recherchée auprès des locataires. HomeCalm s’engage cependant à notifier au Bailleur l’existence de tout dommage, vol ou dégradation qu’elle constaterait au sein du Bien.

HomeCalm ne saurait en outre être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un locataire.

HomeCalm ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Bailleurs et les locataires, concernant l’état du Bien ou l’intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Bailleurs seraient tenus dans ce cadre.

Le Bailleur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de HomeCalm, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre HomeCalm et les Bailleurs, chacun conservant leur entière autonomie et responsabilités.

Le Bailleur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de mettre son Bien en location et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

16. Plainte

En cas d’acte portant préjudice à un Bailleur commis par un autre Bailleur sur le Site et/ou dans le cadre des Services, le Bailleur peut transmettre une plainte à HomeCalm ou au locataire par email ou par téléphone aux coordonnées renseignées à l’article « Identification », après avoir préalablement recherché une solution amiable.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant identifiant de la personne à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagnée le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

HomeCalm aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

Les Bailleurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Bailleur ou un locataire en raison du préjudice subi de son fait.

17. Dénonciation / Résiliation

1. Désinscription du Bailleur

Le Bailleur peut se désinscrire du site à tout moment en adressant un e-mail à HomeCalm à l’adresse figurant à l’article « Exploitant du site ».

La désinscription du Bailleur est effective à l’issue de la dernière réservation programmée au moment de la demande de désinscription. Ainsi, le Bailleur reconnaît et accepte qu’il est tenu d’honorer toute réservation prise au moment de l’envoi de sa demande de désinscription.

Aucune réservation ne pourra être prise à compter de la demande de désinscription.

La désinscription entraîne la fin des Services.

Dans l’hypothèse où le Bailleur n’honorerait pas les réservations dans les conditions stipulées ci-dessus, HomeCalm se réserve le droit de solliciter une indemnisation dans les conditions des présentes Conditions Générales et notamment de lui faire supporter les surcoûts liés au relogement des locataires, ce que le Bailleur reconnaît et accepte.

2. Fin des services du fait de HomeCalm

Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements », HomeCalm se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect des réservations déjà prises à la date de modification des Services ainsi que des conditions de résiliation précisées dans le Contrat du Bailleur.

Le Bailleur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins un (1) mois.

3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et/ou le Contrat.

Dans une telle situation, HomeCalm pourra fermer le Compte du Bailleur.

La résiliation sera effective à compter de la première présentation à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie en question pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

4. Conséquences de la fin des Services

En tout état de cause, toute désinscription ou résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, entraînera la résiliation automatique du Contrat et inversement, à la même date d’effet et donnera lieu à la fin des Services.

5. Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte du Bailleur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. Le Bailleur fera son affaire de récupérer les données stockées sur son Espace Personnel avant la suppression effective de son Compte, dans le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

18. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Bailleur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ou sur aucun des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par HomeCalm sur le Site (à l’exclusion des Contenus mis en ligne par le Bailleur en question), en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par HomeCalm au sein du Site, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de HomeCalm.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du site et/ou des textes, images, contenus exploités par HomeCalm sur le site par le Bailleur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Bailleur autorise expressément HomeCalm, pour toute la durée d’utilisation des Services, et pour le monde entier, à titre non exclusif, personnel et non transférable, à reproduire, représenter, adapter, modifier, transformer les Contenus transmis par le Bailleur, aux seules fins de l’exécution des Services par HomeCalm et de promotion de ceux-ci. HomeCalm s’interdit expressément toute autre utilisation des Contenus.

19. Données à caractère personnel

1. Traitement de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement

HomeCalm traite les données à caractère personnel du Bailleur en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »), aux fins de donner l’accès au Site au Bailleur et dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Bailleur. A cette fin, HomeCalm pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, accessible sur la page d’accueil du site et dont le Bailleur est expressément invité à prendre connaissance.

2. Traitement de données à caractère personnel en qualité de sous-traitant concernant les locataires qui loue le Bien

Dans le cadre spécifique de la gestion des réservations via les Sites Partenaires, HomeCalm et le Bailleur sont amenés à collecter et traiter les données à caractère personnel des locataires. Compte tenu de la nature de leurs relations et de l’objet de leur coopération, HomeCalm et le Bailleur interviennent tous les deux dans la détermination des finalités et/ou des moyens des traitements en cause. HomeCalm n’agit pas uniquement sur instructions, au nom et pour le compte du Bailleur mais définit des éléments structurants des Services.

En conséquence, les Parties agissent en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de la Réglementation applicable. Chaque Partie s’engage à traiter dans le cadre et pendant toute la durée des présentes, les données à caractère personnel auxquelles elle a accès ou qu’elle traite conformément aux exigences de la Réglementation applicable.

Les Parties détaillent en Annexe 1 les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par chacune d’elle, et plus généralement leurs engagements respectifs afin d’assurer la protection des données à caractère personnel et la conformité des traitements à la Réglementation applicable.

20. Assurance

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

En outre, le Bailleur garantit expressément à HomeCalm avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » sur chacun des Biens mis en location par l’intermédiaire des Plateformes et/ou du site, incluant la garantie responsabilité civile familiale et couvrant la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, le bris, l’incendie et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un locataire.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

21. Publicité

HomeCalm se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du site et dans toute communication aux Bailleurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont HomeCalm sera seule juge.

22. Liens et sites tiers

HomeCalm ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Bailleur accéderait par l’intermédiaire du site.

HomeCalm n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

HomeCalm n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bailleur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels Sites Partenaires) vers lequel le Bailleur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

24. Force majeure

HomeCalm ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Bailleur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

De convention expresse entre les Parties, constitue également un évènement de force majeure tout évènement extérieur à HomeCalm empêchant l’exécution des Services, et notamment empêchant HomeCalm d’accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, etc).

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

25. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

26. Indépendance entre les Parties

Les Parties aux présentes Conditions Générales sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre.

Aucune des stipulations des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

27. Modification des Conditions Générales

HomeCalm se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Bailleur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur le Site.

Le Bailleur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Dénonciation / Résiliation ».

Tout Bailleur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

28. Notification

Sauf disposition contraire, toute notification à l’une ou l’autre Partie requise aux termes des présentes Conditions Générales devra être faite par la voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse renseignée sur son Compte pour le Bailleur ou à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site » pour HomeCalm.

Chaque Partie reconnaît et accepte que toute notification faite par email sera considérée comme valable et libérera l’autre Partie de toute obligation.

Le Bailleur s’engage à mettre à jour son adresse dans son Compte.

29. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Bailleur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Bailleur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

30. Convention de preuve

Le Bailleur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur le site font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes Conditions Générales ;
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties.

31. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

32. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 20 Novembre 2021.