Condition générales de Vente

Conditions Générales de Vente (distance et physique)

 

1. Conditions Générales de Vente en ligne (à distance)

 

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acheteur (ce terme désignant toute personne morale ou physique souhaitant passer un contrat d’achat de produits à distance auprès de homecalm) reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserves ni restrictions.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre HOMECALM et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Formation du contrat et commande

Les commande enregistrées en ligne par HOMECALM sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande envoyée par HOMECALM à l’acheteur, à l’adresse de courrier électronique indiquée par celui-ci.

HOMECALM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, HOMECALM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client reconnaît que les informations qui lui ont été fournies préalablement à la commande lui permettent de connaître les caractéristiques essentielles des produits achetés par lui, ainsi que des conditions de cet achat. Les photos des produits en vente ne sont pas contractuelles et ne sont affichées qu’à titre indicatif.

3. Prix et paiement

3.1 – Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toute modification de prix ultérieure à la commande n’affecterait donc pas ladite commande. Les prix affichés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits indiqué sur la boutique en ligne, suivant le poids et le volume du matériel commandé et la destination de l’envoi. Le montant des frais d’expédition est indiqué au client préalablement à l’enregistrement de sa commande.

3.2 – Paiement

Toute commande est payable à la commande, soit par paiement sécurisé via le module de paiement stripe,  soit par virement bancaire, soit par prélèvement SEPA, soit par chèque libellé (sous reserve d’accord) au nom d’HOMECALM et envoyé à : HOMECALM – 207 chemin de camandre – 83440 Fayence – France.

En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, la commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou litige de paiement lors d’une précédente commande.

3.3 – Remises / points fidélité

Une remise de 5% sera automatiquement accordée à chaque client lors de sa première commande (hors produits en promotion).

Aucun point fidélité ne sera accordé pour les achats bénéficiant de la remise de 5% pour première commande.

4. Livraison

Les produits ne pourront être expédiés qu’après réception par HOMECALM de l’intégralité du paiement.

Sauf évènement imprévu, HOMECALM expédie tout produit commandé dans un délai de 72 heures à réception du paiement (hors week-ends), sous réserve que le produit soit tenu en stock. Toutefois les dates de livraison sont données à titre indicatif et la responsabilité d’HOMECALM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison.

Les marchandises sont envoyées soit par La Poste en Colissimo (avec ou sans signature au choix de l’acheteur), soit par GLS. Le choix parmi ces deux modes d’expédition est laissé à l’acheteur, sauf dans certains cas particuliers (colis de dimensions importantes) pour lesquels le transport sera obligatoirement assuré par GLS. Pour les matériels plus volumineux nécessitant un envoi sur palette, le vendeur aura recours à un transporteur routier et indiquera le coût du port à l’acheteur préalablement à sa commande. Pour les livraisons par transporteur routier, le tarif s’entend pour une seule livraison. Si le transporteur ne peut livrer le matériel du fait de l’acheteur, des frais d’un montant de 18 € H.T. lui seront facturés pour effectuer une seconde livraison.

Le transporteur du colis est seul responsable en cas de dégâts ou de manquants et l’acheteur ne pourra exercer de recours que contre celui-ci. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur de vérifier la présence et l’état des marchandises commandés à l’arrivée du colis, en présence du transporteur.

En cas de réception d’un colis endommagé, l’acheteur devra refuser le colis, faute de quoi il ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remplacement du matériel.

Les livraisons par GLS sont faites en main propre, avec signature. L’acheteur ne devra en aucun cas autoriser GLS à déposer le colis sans remise en main propre, faute de quoi aucune contestation de livraison ne sera possible.

Mis à part les dommages ou pertes relevant de la responsabilité du transporteur, si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande, en nature ou en quantité, l’acheteur doit formuler ses réclamations auprès d’HOMECALM dans les huit jours calendaires suivant la livraison.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’acheteur s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays dans lequel il réside.

5. Rétractation

Pour toute commande – à l’exclusion des produits réalisés sur mesure (châssis, meubles, etc…) et des produits périssables (produits ménagers), l’acheteur aura la possibilité, pendant 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison, de retourner à HOMECALM les articles dont il ne serait pas satisfait. La rétractation ne peut être demandée avant la livraison des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par l’acheteur. Le produit devra être retourné à HOMECALM (207 chemin de camandre, 83440, Fayence) aux frais de l’acheteur, accompagné du formulaire de rétractation ci-dessous complété et signé.

_________________________________________________________________________

À l’attention d’HOMECALM, 207 chemin de camandre, 83440, Fayence :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

–

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

_________________________________________________________________________

HOMECALM sera tenu au remboursement des sommes versées par le client pour le produit concerné, sans frais, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la signification de sa rétractation par le client.

6. Garanties

6.1 – Garantie commerciale

Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d’un fabricant à l’autre. Sont exclus de cette garantie des ampoules d’éclairage (HQI, UV, tubes fluorescents, LEDs) et tout produit modifié ou réparé par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée expressément par HOMECALM.

6.2 – Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Conformément à l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, HOMECALM est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des éventuels défauts de conformité existants lors de la livraison.

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable

– correspondre à la description donnée par HOMECALM

Dans ce cadre, en cas de non conformité, l’acheteur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Tout retour de produit au titre de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable d’HOMECALM, qui aura été contacté par le client par courrier électronique . Le produit défectueux sera retourné à HOMECALM dans son emballage d’origine aux frais et risques de l’acheteur.

HOMECALM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés

7. Clause résolutoire

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, HOMECALM aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par HOMECALM ne déchargera pas l’acheteur de l’ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l’acheteur sera tenu au paiement de toute somme due à HOMECALM en application dudit contrat. A défaut de paiement des sommes dues par l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de résiliation du contrat par HOMECALM, ce dernier aura la faculté de mettre en oeuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

8. Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à HOMECALM pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Informatique et Libertés

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’HOMECALM.

1. Conditions générales de vente de service hors ligne à des professionnels et des consommateurs (physique)

1. A propos de nous

La Société HOMECALM, EI, dont le siège social est à FAYENCE (83440) 207 chemin de camandre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 903 112 522 représentée par Monsieur thibaut BELLONE (ci-après la « Société”).

La Société propose les services suivants :

Activité principale, CONCIERGERIE :
● CRÉATION-ANNONCE : création d’une annonce sur les plateformes de mise en location Airbnb, Abritel-HomeAway, Booking.com et d’autres plateformes similaires pour le Logement concerné, ou amélioration de l’annonce existante.
● OPTIMISATION-ANNONCE : gestion de la tarification liée à cette annonce, visant à en maximiser les revenus.
● PUBLICITÉ SUR LES RÉSEAUX
● GESTION-COMPTE : gestion des échanges de messages avec les voyageurs intéressés par la location dudit Logement. ● CHECK-IN : remise des clés aux voyageurs lors de leur arrivée dans le Logement.
● DRAPS-SERVIETTES : fourniture aux voyageurs de linge de lit et de linge de toilette et torchons en quantité adaptée à leur nombre (mis à disposition par le client). Fourniture aux voyageurs des consommables de base tels que papier toilette ainsi que sac poubelle (mis à disposition par HomeCalm).
● CHECK-OUT : récupération des clés lorsque les voyageurs quittent le Logement.
● CONSEILS : Conseiller sur la gestion du bien du propriétaire (choix des assurance, travaux a réaliser, ameublement, optimisation fiscales, entretien du bien etc)

Activités secondaires :

● GESTION-MENAGE : intervention du personnel de ménage, avant ou à la suite d’une location, pour remettre le Logement en bon état de rangement et de propreté (également en sous traitance)
● GESTION-ENTRETIEN DES EXTERIEURS : entretien des espaces vert (si existant) des logements gérés, entretien des piscines des logements gérés (si existant), directement par nous ou en sous traitance
● GESTION-RENNOVATION : suivi de chantier + réalisation (par le biais d’entreprises prestataires) de projets de rénovation/création tout corps de métiers (piscine, jardin, peinture, électricité, maçonnerie, plomberie etc) afin de valoriser le bien et l’optimiser pour la location saisonnière.
● GESTION-MAINTENANCE : Réalisation de petits travaux (tout corps de métier) de maintenance en cas de besoin dans les logement (petit travaux de plomberie, électricité, peinture, petite maçonnerie, entretien jardin, piscine etc) directement par nous (- de 2 heures par jours et par clients) ou en sous traitance
● HomeStagging : Réalisation + création de Décoration intérieurs (décoration, vente, livraison et montage/démontage de mobiliers)
● PHOTO-VIDEO : Prises de photos intérieur/extérieur + prise de vue aérienne (licence de télépilote) afin de créer des annonces immobilière, évènementielle + retouche et montage
● VENTE : Ventes direct + boutique internet de produits divers en lien avec l’immobilier (mobilier, literie, petit électro, gros électro, HIFI, boite a clés, décorations, produit ménagers etc) + revente matériels du bâtiments (lors de rénovation, la mains d’œuvre restant l’affaire du prestataire).

2. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et

Société désigne la société homecalm, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

5. Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.

6. Délais et modalités de paiement

Un acompte correspondant à 35% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la fourniture des prestations.

Le paiement peut être réalisé par :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

7. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

• La Société et ses partenaires (prestataires)

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

8. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse reclamation@homecalm.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 207 chemin de camandre (83440) fayence.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

10. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

11. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : reclamation@homecalm.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

12. Partage des données collectées

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La Société reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

18. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

19. Coordonnées du médiateur

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Bailleur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.152-1 du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Bailleur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

20. Conditions complémentaires 

Les présentes CGV pourront être complétés par le Contrat de prestation de service Homecalm